Propriété intellectuelle et industrielle
Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés au site.
Compétences – contestation
Les présentes Conditions Générales de Vente et plus généralement les contrats conclus via notre site web sont soumis au droit français.
En cas de contestation relative aux présentes conditions et plus généralement aux contrats conclus via notre site web, nous nous efforcerons de résoudre avec le client, dans un délai d’un mois, le différend à l’amiable. A défaut de solution amiable trouvée dans ce délai, les tribunaux de Paris seront compétents.
Cependant selon l’art. R.631-3 du Code de la Consommation : « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit le juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »
Médiateur & Litiges
En cas de litige, et uniquement après demande écrite transmise au Service Client ou par email performanceauto78@gmail.com, dont la réponse ne lui a pas donné satisfaction ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) an, le client peut avoir recours à un médiateur de la consommation en vue de sa résolution amiable. Les parties du litige restent cependant libres d’accepter ou bien de refuser le recours à la médiation de la consommation.
En cas de recours à la médiation de la consommation, la solution proposée par le médiateur peut être acceptée ou refusée par les parties.
Les coordonnées et l’adresse du site Internet du médiateur compétent figurent ci-dessous :
Centre de médiation des conciliateurs de justice (CM2C)
CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
www.cm2c.net
Pour information, vous pouvez consulter la plateformes de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Informatique et Liberté
Les informations nominatives collectées ont pour objet d’assurer la bonne fin des commandes passées sur le site. Elles sont indispensables au traitement des commandes, à l’acheminement des produits et à l’établissement des factures. Elles sont destinées à notre usage et sont susceptibles d’être traitées par des prestataires de services agissant pour notre compte. Le client consent également à l’utilisation de ces données par notre société et/ou par des tiers. Conformément à la loi « Informatique et Liberté », le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs, a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Conformément à l’article de ladite loi du 6 janvier 1978 l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de nous à l’adresse du siège social figurant en tête de ces conditions ou par courriel à l’adresse : performanceauto78@gmail.com
Directeur de publication
David Camacho, dirigeant de Performance Auto
Contact
par e-mail à performanceauto78@gmail.com
Hébergement
OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
Démarchage téléphonique
Pour le bon fonctionnement de notre service de commande en ligne, le client saisit son numéro de téléphone lors du passe de commande. Il est rappelé au client qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL ».
https://www.bloctel.gouv.fr/
CNIL
Numéro de déclaration : 1398612. Numéro de la norme simplifiée de référence : NS-48. Finalité : gestion des fichiers de clients et de prospects. Date de la déclaration : 24-11-2009
Conformément aux articles 38 à 40 de la loi 2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données vous concernant. Ce droit d’accès peut être exercé sur simple demande écrite par mail ou par courrier et en justifiant de votre identité à Performance Auto, 10 rue des Garennes 78440 Gargenville, France. En cas de demande de radiation, vous ne recevrez plus aucune information.
Performance Auto applique strictement la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amenés à nous communiquer dans le cadre d’une commande passée sur notre site Internet.
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Les Données Personnelles recueillies lors de votre inscription pour la newsletter, les enchères, la création et le dépôt de commentaires rédigés, (photographies et vidéos comprises) sont utilisées aux fins de permettre à Performance Auto d’en identifier les auteurs. Sauf autorisation expresse de votre part recueillie sur le Site, vos Données Personnelles ne sont pas transmises à des tiers par Performance Auto.
I.2. Droit d’accès et de rectification des données transmises
Comme prévu par l’article 34 de la loi » Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pourrez l’exercer en nous contactant par courrier : Performance Auto, 10 rue des Garennes 78440 Gargenville – France.
I.3. Déclaration à la CNIL
La collecte et le traitement automatisé d’informations personnelles et nominatives et les destinataires de ces informations ont été définis, déclarés et autorisés par la CNIL.
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Vous avez la possibilité de vous désabonner à tout moment soit en cliquant sur le lien présent dans tous les e-mails ou en vous rendant sur la page à cette adresse http://www.performance-auto78.fr en indiquant votre e-mail et en validant
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